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1975032706 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, des services rendus auprès de l'Association maritime belge, de certains organismes d'intérêt public, et des services rétribués sur les fonds des anciennes caisses des veuves et orphelins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032706 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, des services rendus auprès de l'Association maritime belge, de certains organismes d'intérêt public, et des services rétribués sur les fonds des anciennes caisses des veuves et orphelins Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, des services rendus auprès de l'Association maritime belge, de certains organismes d'intérêt public, et des services rétribués sur les fonds des anciennes caisses des veuves et orphelins

Publication: 29 août 1975

Numéro: 1975032706

page: 10507

Dossier numéro: 1975-03-27/

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