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1975032704 BE

1975032704 27 MARS 1975. - LOI modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032704 27 MARS 1975. - LOI modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - LOI modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

Publication: 3 mai 1975

Numéro: 1975032704

page: 5522

Dossier numéro: 1975-03-27/

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