Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975032703 BE

1975032703 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032703 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publication: 19 avril 1975

Numéro: 1975032703

page: 4821

Dossier numéro: 1975-03-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →