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1975032702 BE

1975032702 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032702 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1975032702

page: 3670

Dossier numéro: 1975-03-27/

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