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1975032701 BE

1975032701 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032701 27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne Ouvrir la source officielle

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne

Publication: 28 mars 1975

Numéro: 1975032701

page: 3618

Dossier numéro: 1975-03-27/

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