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1975032406 BE

1975032406 24 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre, 14 octobre 1974 et 27 janvier 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre, 14 octobre 1974 et 27 janvier 1975

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1975032406

page: 3704

Dossier numéro: 1975-03-24/

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