1975032404
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1975032404 24 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032404 24 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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24 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Publication: 14 mai 1975
Numéro: 1975032404
page: 6002
Dossier numéro: 1975-03-24/