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1975032401 BE

1975032401 24 MARS 1975. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953, d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032401 24 MARS 1975. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953, d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

24 MARS 1975. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953, d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 8 avril 1975

Numéro: 1975032401

page: 4108

Dossier numéro: 1975-03-24/

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