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1975032127 BE

1975032127 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans le secteur d'implantation et entretien de parcs et jardins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032127 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans le secteur d'implantation et entretien de parcs et jardins Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans le secteur d'implantation et entretien de parcs et jardins

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975032127

page: 88888

Dossier numéro: 1975-03-21/

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