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1975032120 BE

1975032120 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant des jours de congé non payés pour raisons familiales dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032120 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant des jours de congé non payés pour raisons familiales dans les candiseries Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant des jours de congé non payés pour raisons familiales dans les candiseries

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975032120

page: 11368

Dossier numéro: 1975-03-21/

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