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1975032118 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032118 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975032118

page: 11368

Dossier numéro: 1975-03-21/

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