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1975032117 BE

1975032117 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975032117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032117 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries

Publication: 5 septembre 1975

Numéro: 1975032117

page: 10933

Dossier numéro: 1975-03-21/

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