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1975032115 BE

1975032115 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant les conditions générales de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032115 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant les conditions générales de travail Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant les conditions générales de travail

Publication: 4 septembre 1975

Numéro: 1975032115

page: 10866

Dossier numéro: 1975-03-21/

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