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1975032107 BE

1975032107 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975032107 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 22 avril 1975

Numéro: 1975032107

page: 4920

Dossier numéro: 1975-03-21/

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