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1975032105 BE

1975032105 21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975032105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Publication: 12 avril 1975

Numéro: 1975032105

page: 4393

Dossier numéro: 1975-03-21/

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