1975031450
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1975031450 14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975031450
Art. 1 1975031450 14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 8°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007