1975031428
BE
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1975031428 14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975031428
Art. 1 1975031428 14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 1984-03-16/34, art. 1er, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-03-1984 publié le 13-04-1984