1975031424
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1975031424 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ces secteurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975031424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031424 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ces secteurs
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14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ces secteurs
Publication: 12 décembre 1975
Numéro: 1975031424
page: 88888
Dossier numéro: 1975-03-14/