Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975031422 BE

1975031422 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031422 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975031422

page: 88888

Dossier numéro: 1975-03-14/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →