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1975031421 BE

1975031421 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031421 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Publication: 3 octobre 1975

Numéro: 1975031421

page: 88888

Dossier numéro: 1975-03-14/40

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