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1975031420 BE

1975031420 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances

Publication: 20 septembre 1975

Numéro: 1975031420

page: 11655

Dossier numéro: 1975-03-14/39

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