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1975031418 BE

1975031418 14 MARS 1975. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031418 14 MARS 1975. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

14 MARS 1975. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

Publication: 5 août 1975

Numéro: 1975031418

page: 9535

Dossier numéro: 1975-03-14/37

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