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1975031411 BE

1975031411 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031411 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 15 avril 1975

Numéro: 1975031411

page: 4456

Dossier numéro: 1975-03-14/31

Erratum : Publication du 6 mai 1975, ERRATUM

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