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1975031407 BE

1975031407 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1975031407

page: 3680

Dossier numéro: 1975-03-14/

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