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1975031404 BE

1975031404 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêts pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêts pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

Publication: 22 mars 1975

Numéro: 1975031404

page: 3323

Dossier numéro: 1975-03-14/

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