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1975031401 BE

1975031401 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en matière de majorations d'impôts et de versements anticipés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031401 14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en matière de majorations d'impôts et de versements anticipés Ouvrir la source officielle

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en matière de majorations d'impôts et de versements anticipés

Publication: 20 mars 1975

Numéro: 1975031401

page: 3197

Dossier numéro: 1975-03-14/

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