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1975031308 BE

1975031308 13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1973

Publication: 20 juin 1975

Numéro: 1975031308

page: 7819

Dossier numéro: 1975-03-13/

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