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1975031302 BE

1975031302 13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031302 13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire Ouvrir la source officielle

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

Publication: 19 mars 1975

Numéro: 1975031302

page: 3162

Dossier numéro: 1975-03-13/

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