Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975031107 BE

1975031107 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031107 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs Ouvrir la source officielle

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

Publication: 6 juin 1975

Numéro: 1975031107

page: 7216

Dossier numéro: 1975-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →