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1975031105 BE

1975031105 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

Publication: 15 novembre 1975

Numéro: 1975031105

page: 88888

Dossier numéro: 1975-03-11/

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