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1975031103 BE

1975031103 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031103 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets Ouvrir la source officielle

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets

Publication: 21 mars 1975

Numéro: 1975031103

page: 3266

Dossier numéro: 1975-03-11/

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