1975031102 11 MARS 1975. - Arrêté royal relatif à l'acquisition de la qualité de militaire.

L'acquisition, par le milicien, de la qualité de militaire est constatée par l'établissement d'un document, signé par l'intéressé, dans lequel ce dernier reconnaît qu'il lui a été déclaré qu'il était soumis aux lois militaires et que par cette déclaration, il a acquis la qualité de militaire. Ce document est contresigné par l'agent qui a fait cette déclaration.

Si le milicien ne sait ou ne veut pas signer, le document est contresigné par l'agent et deux témoins.

L'arrêté royal du 7 mars 1967 déterminant le texte des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens à leur entrée au Centre de recrutement et de sélection est abrogé.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 57 modifié par la loi du 13 février 1975;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-07-1992 publié le 09-07-1992