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1975031101 BE

1975031101 11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire

Publication: 18 mars 1975

Numéro: 1975031101

page: 3110

Dossier numéro: 1975-03-11/

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