1975031012
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1975031012 10 MARS 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975031012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031012 10 MARS 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles
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10 MARS 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles
Publication: 20 novembre 1975
Numéro: 1975031012
page: 88888
Dossier numéro: 1975-03-10/