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1975031011 BE

1975031011 10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031011 10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages Ouvrir la source officielle

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages

Publication: 19 septembre 1975

Numéro: 1975031011

page: 11605

Dossier numéro: 1975-03-10/

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