Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975031010 BE

1975031010 10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031010 10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 22 avril 1975

Numéro: 1975031010

page: 4916

Dossier numéro: 1975-03-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →