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1975031008 BE

1975031008 10 MARS 1975. - LOI modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975031008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975031008 10 MARS 1975. - LOI modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique Ouvrir la source officielle

10 MARS 1975. - LOI modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Publication: 18 avril 1975

Numéro: 1975031008

page: 4739

Dossier numéro: 1975-03-10/

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