Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975030712 BE

1975030712 7 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975030712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975030712 7 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1974 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1974

Publication: 14 mars 1975

Numéro: 1975030712

page: 3013

Dossier numéro: 1975-03-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →