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1975030706 BE

1975030706 7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975030706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975030706 7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs Ouvrir la source officielle

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Publication: 4 avril 1975

Numéro: 1975030706

page: 3894

Dossier numéro: 1975-03-07/

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