1975030702 7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

<disposition modificative>

La demande d'application de l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité, qui a fait l'objet d'une décision favorable de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, vaut, le cas échéant, demande d'application de l'article 6, § 3bis, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité, inséré par le présent arrêté.

La différence entre les sommes versées en exécution de la décision visée à l'alinéa 1er et les cotisations dues en exécution de l'article 6, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, tel qu'il est modifié par le présent arrêté, est remboursée à l'intéressée par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produit ses effets le 3 décembre 1973.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2° et alinéas 3 et 4;

Vu la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 1968, par l'arrêté royal du 3 décembre 1970, par l'arrêté royal du 11 avril 1973, par l'arrêté royal du 17 août 1973 et par l'arrêté royal du 10 octobre 1974;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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