1975030312
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1975030312 3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975030312
Art. 1 1975030312 3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.
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Texte
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985