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1975030307 BE

1975030307 3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975030307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975030307 3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 1 août 1975

Numéro: 1975030307

page: 9448

Dossier numéro: 1975-03-03/

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