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1975030101 BE

1975030101 1 MARS 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts des Sociétés de développement régional pour la province de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975030101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975030101 1 MARS 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts des Sociétés de développement régional pour la province de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain Ouvrir la source officielle

1 MARS 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts des Sociétés de développement régional pour la province de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

Publication: 8 juillet 1975

Numéro: 1975030101

page: 8547

Dossier numéro: 1975-03-01/

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