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1975022816 BE

1975022816 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022816 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 septembre 1975

Numéro: 1975022816

page: 11552

Dossier numéro: 1975-02-28/

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