Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975022814 BE

1975022814 28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022814 28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 5 juillet 1975

Numéro: 1975022814

page: 8468

Dossier numéro: 1975-02-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →