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1975022809 BE

1975022809 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022809 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 17 octobre 1975

Numéro: 1975022809

page: 88888

Dossier numéro: 1975-02-28/

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