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1975022807 BE

1975022807 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant cinq jours de vacances supplémentaire en 1975

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975022807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022807 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant cinq jours de vacances supplémentaire en 1975 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant cinq jours de vacances supplémentaire en 1975

Publication: 19 septembre 1975

Numéro: 1975022807

page: 11603

Dossier numéro: 1975-02-28/

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