1975022805
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1975022805 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022805 28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
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28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
Publication: 15 août 1975
Numéro: 1975022805
page: 9939
Dossier numéro: 1975-02-28/