1975022715
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1975022715 27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975022715
Art. 1 1975022715 27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
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Texte
(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1994 publié le 30-07-1994