1975022708
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1975022708 27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975022708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975022708 27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".
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27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".
Publication: 11 mars 1975
Numéro: 1975022708
page: 2830
Dossier numéro: 1975-02-27/